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C-25.01, r. 6 - Règlement de procédure en matière familiale

Article 40
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Texte complet
40. Ordonnance antérieure rendue dans un autre dossier. Dans le cas d’une demande de modification d’une ordonnance prononcée dans un autre dossier, les copies des jugements rendus et des actes de procédure sur lesquels jugement a été rendu sont versées au dossier à moins qu’elles n’y apparaissent déjà.
Décision 84-10-19, a. 3; Décision 86-02-28, a. 20; Décision 98-10-16, a. 2.
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